Devenir locataire

Documents à fournir OBLIGATOIREMENT.

1. Composition de famille

Une composition de ménage délivrée par l’administration communale.
Une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.

2. La preuve que les demandeurs ne sont pas propriétaires

Nous nous occupons de cette démarche auprès du Ministère des Finances.

3. Si vous avez des enfants

Une attestation de la caisse qui paie les allocations familiales précisant l’identité et le nombre d’enfants pour lesquels ces allocations sont perçues.
La copie du jugement du droit d’hébergement principal, alterné ou accessoire des enfants et de la part contributive. Si le jugement n’est pas rendu, attestation provisoire de votre avocat ou d’un notaire.
La copie des versements de la part contributive.
Une attestation de fréquentation scolaire pour les étudiants âgés de 18 ans et plus.
Pour les étudiants de + 18 ans : Une attestation certifiant que l’étudiant n’est pas bénéficiaire d’une aide sociale ou du RIS du CPAS + Une attestation de l’ONEM certifiant qu’il ne bénéficie pas d’allocations de chômage + Une attestation de la mutuelle confirmant l’inscription à charge du titulaire des revenus.

4. Les Revenus

La copie de l’avertissement extrait de rôle du Service Public Fédéral Finances : exercice d’imposition de l’année 2012 reprenant les revenus de l’année 2011 pour chaque occupant du logement.

ET les revenus actuels :

Les fiches de salaire des trois derniers mois précédant la demande.
Une attestation de votre syndicat ou de la CAPAC spécifiant le taux journalier d’indemnisation.
Une attestation de mutuelle indiquant le taux journalier d’indemnisation.
Une attestation du C.P.A.S stipulant le montant mensuel du Revenus d’Intégration Sociale.
Une attestation de la caisse de pension indiquant le montant mensuel dont vous bénéficiez ou une copie des deux derniers extraits bancaires avec le pécule de vacances.
Une attestation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale reprenant le montant mensuel qui vous est versé (allocation de remplacement de revenus et allocation d’intégration des personnes handicapées).

5. Divers

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6. Priorités

Tableau 1 : Situations vécues par le ménage en termes de logement

Points

Le ménage locataire ou occupant un logement d’insertion, dans les six derniers mois de sa location ou de son occupation

5

Le ménage occupant d’une caravane, d’un chalet ou d`un abri précaire, qu’il occupe à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan « Habitat permanent », s’il est visé par la phase 1 de ce plan

5

Le ménage qui est reconnu par le C.P.A.S. comme :- victime d’un événement calamiteux ;- sans-abri

5

Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation

4

Le ménage locataire dont le bail est résilié par le bailleur en application de l’article 3, §§ 2 et 3, de la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée par la loi du 1er mars 1991.

4

Le ménage locataire qui doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public

4

Le ménage occupant d’une caravane, d’un chalet ou d`un abri précaire, qu`il occupe à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan « Habitat permanent » ou dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » s’il est visé par la phase 2 de ce plan

3

Tableau 2 : Situations personnelles du ménage
La personne qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent l’introduction de sa candidature, suite à des violences intrafamiliales attestées dans des documents probants (procès-verbal, attestation de foyer ou attestation du CPAS)

5

Ménage dont les revenus imposables globalement et issus au moins en partie d’un travail, sont inférieurs à 30.100 euros augmenté de 2.200 euros par enfant à charge.

4

Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé par la Communauté française ou la Communauté germanophone en application de la réglementation en la matière.

3

Le ménage dont un membre est reconnu handicapé

3

Le ménage dont un membre ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail.

3

Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois

3

Le ménage en état de précarité bénéficiant exclusivement d’une pension légale en application de la réglementation en la matière

3

Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre

2

L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit

2

L’ancien ouvrier mineur

2