Politique de gestion des données

Politique de gestion des données à caractère personnel des utilisateurs du site internet et des locataires/candidats-locataires de

« Les Jardins de Wallonie »

La société de logement de service public dénommée Les jardins de Wallonie, dont le siège social est établi à 6238 Luttre Rue du Cheval Blanc, 55, et immatriculée à la BCE sous le n°0401.649.680

représentée par Monsieur DEVAUX Olivier, Directeur-Gérant et Monsieur BUCKENS Romuald, Président,

dont le Délégué à la protection des données est Madame Pirmez Mérédith, joignable par mail à l’adresse suivante dpo@jardinsdewallonie.be, ou par téléphone au 071/849.983,

ci-après dénommée «  le responsable du traitement »,

Informe ces utilisateurs de ce qui suit :

 

  1. Le traitement de vos données à caractère personnel

Le respect de votre vie privé et la protection de vos données à caractère personnel est une priorité pour Les Jardins de Wallonie. Dès lors, le traitement de vos données est effectué dans le plus grand respect de la législation, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément au RGPD, vous avez le droit d’être informé sur la manière dont sont traitées ces données.

La présente « Politique de gestion de données » vous explique la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel (nom, prénom, n° de téléphone, e-mail, date de naissance,  ….) ainsi que les mesures que nous prenons pour en préserver la confidentialité et la sécurité.

 

  1. Les finalités du traitement de vos données

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ou le Règlement général sur la protection des données 2016/679, vos données à caractère personnel sont traitées afin de :

  • Prendre connaissance de toute communication effectuée via le Formulaire de contact du site web ;
  • Permettre la collecte d’informations nécessaires à votre inscription en tant que candidat locataire ;
  • Rédiger le contrat de bail ;
  • Calculer votre loyer ;
  • Permettre le suivi locatif ;
  • Permettre tout traitement licite et justifié par Les Jardins de Wallonie ;
  1. Les bases légales du traitement

Ces traitements ne sont licites que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne concernée a consenti au traitement des données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis;
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ;
  1. Communication de vos données

En fournissant ses données à caractère personnel et pour autant que de besoin, l’utilisateur du site internet ou le locataire/candidat-locataire donne au responsable du traitement l’autorisation expresse de traiter ces informations pour et dans la mesure utile aux finalités indiquées ci-dessus.

Les données à caractère personnel qu’il lui communique sont enregistrées dans un fichier dont le responsable du traitement est maître, et dont le Délégué à la Protection des Données a accès dans l’exercice de sa mission.

L’utilisateur du site internet ou le locataire/candidat-locataire marque expressément son accord pour que les données à caractère personnel strictement nécessaires à chacune des finalités visées ci-dessus soient communiquées aux tiers suivants :

  • Les autres SLSP ;
  • La Société Wallonne du Logement ;
  • Le Comité d’attribution et le Conseil d’Administration ;
  • Nos prestataires sous-traitants ;
  • Tout tiers intervenant dans le traitement de la donnée à caractère personnel visé ;

Les Jardins de Wallonie s’assure que les tiers partenaires garantissent le même niveau de protection qu’elle-même et exige une garantie que ces sous-traitants traiteront vos données exclusivement dans le but autorisé, avec la discrétion et la sécurité requises.

 

  1. Durée de conservation de vos données

Les données sont conservées pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales.

 

  1. Droits de la personne concernée

Conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679, vous avez le droit d’accéder à vos données, de les mettre à jour, de les corriger ou de les supprimer.

Pour ce faire, l’utilisateur du site internet ou le locataire/candidat-locataire doit adresser au responsable de traitement, une demande écrite (pas par téléphone), datée et signée, avec preuve de son identité (Par exemple : copie de la carte d’identité ou signature électronique), à :

Les Jardins de Wallonie

Rue du Cheval Blanc, 55

6238 Luttre

Ou à l’adresse mail : dpo@jardinsdewallonie.be

 

  1. Sécurité et confidentialité de vos données

L’accès à vos données est limité au personnel ayant besoin de celles-ci pour le traitement concerné et respectant les règles de confidentialité imposées par la société.

Pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, la société Les Jardins de Wallonie a mis en place les mesures de sécurité nécessaires et s’assure que ses partenaires garantissent le même niveau de sécurité.

 

  1. Demande d’informations

S’il désire de plus amples informations ou introduire une réclamation, l’utilisateur ou le locataire/candidat locataire peut également contacter l’Autorité de Protection des Données, à l’adresse suivante : 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35 (Tél. +32 2 274 48 00 – Fax. + 32 2 274 48 35 –  contact@apd-gba.be ).

Le Règlement général sur la protection des données 2016/679 est accessible et consultable auprès du Délégué à la protection des données.