Achat d'un logement inoccupé

Lorsque la société décide de mettre en vente des logements inoccupés, les locataires des Jardins de Wallonie, ainsi que les candidats locataires inscrits pour une commune gérée par Les Jardins de Wallonie, reçoivent un courrier les informant de ces nouvelles ventes et de la procédure à suivre.

Les nouvelles ventes sont également annoncées sur le site Immoweb.

Dans le cadre d’une vente d’un logement inoccupé, toute personne physique ou morale peut remettre une offre.
Cependant, la vente sera conclue conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008, comme expliqué ci-dessous.

Le prix de vente communiqué est un prix de vente minimum. L’offre des candidats à l’achat ne peut donc être inférieure à celui-ci.
Dans le cas où plusieurs candidats à l’achat déposent une offre pour un même logement, la vente sera consentie selon l’ordre de priorité suivant :

1.  Locataires de la SLSP Les Jardins de Wallonie s.r.l. ;

2. Candidats locataires avec comme société de référence la SLSP Les Jardins de Wallonie s.r.l. ;

3. Locataires d’une autre Société de Logement de Service Public ;

4. Candidats locataires d’une autre Société de Logement de Service Public ;

5. Pouvoirs locaux ;

6. Toute personne physique ou morale, de droit privé ;

Toutefois, si plusieurs candidats-acquéreurs d’une même catégorie ont remis une offre, le candidat ayant remis l’offre la plus élevée l’emportera.
Le logement est donc vendu au plus offrant parmi les catégories, en respectant l’ordre de priorité.

Les candidats-acquéreurs précités au point 1-2-3-4 :

• Ne peuvent pas être propriétaire ou usufruitier de la totalité d’un autre logement.

• Devront fournir lors de leur remise d’offre, la preuve de l’inscription en tant que candidat ou en tant que locataire.

• Devront respecter le cahier des charges joint à l’acte.

Vous pouvez prendre connaissance de ce cahier des charges, faisant partie intégrante de l’acte de vente, dans notre onglet documents 

Il est aussi possible d’obtenir une prime à l’acquisition. Celle-ci est une aide financière de 745€ accordée par la Région Wallonne sous certaines conditions aux personnes qui achètent un logement appartenant au secteur public. Si vous obtenez ladite prime, vous bénéficierez en plus d’une réduction des droits d’enregistrement (0%).

Pour les conditions d’obtention de cette prime, consultez le site internet du SPW 

Les offres sont à remettre sous enveloppe fermée avec la mention « offre de prix – achat logement + adresse du logement ».
Il vous est demandé de faire usage du modèle de document offre d’achat que vous trouverez dans notre onglet document
Cette enveloppe fermée doit :

• Soit être déposée en nos bureaux, à l’accueil, contre remise d’un accusé de réception, et ce pendant les heures de bureau de 8h15 à 12h00 et de 12h45 à 16h30.

• Soit être envoyée, par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception.

Pour être recevable, la candidature doit comprendre, en plus de l’offre :

• Pour les catégories 1 et 2 : une garantie bancaire (ou accord de principe)

• Pour les catégories 3 et 4 : une garantie bancaire (ou accord de principe) + l’attestation de la société de logements + le dernier avertissement extrait de rôle

• Pour la catégorie 6 : une garantie bancaire (ou accord de principe)

La clôture de la réception des offres est fixée pour chaque logement à vendre. Passé cette date, elles seront jugées irrecevables.
A l’issue de l’ouverture des offres, et après décision de l'Organe d’Administration, tous les candidats-acquéreurs sont informés par courrier des résultats

Pour tout renseignement complémentaire, le service vente se tient à votre disposition (071/84.37.73 – info@jardinsdewallonie.be).