Demande de mutation

Tout locataire a la possibilité de demander une mutation de logement, c’est-à-dire le transfert vers un logement davantage adapté à sa situation familiale.

Ainsi, si votre logement n’est plus adapté (modification du nombre d’enfants à charge, handicap incompatible avec l’accès au logement, …), vous bénéficierez d’une priorité circonstanciée en fonction de votre situation personnelle pour être transféré dans un logement adapté.

Congé renon

Vous voulez quitter votre logement, que faire ?
Le préavis doit nous parvenir obligatoirement par lettre recommandée.
Le renon prend cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été envoyé.
La durée du préavis est de trois mois. Durant cette période de trois mois, il vous appartient d’effectuer le paiement du loyer et de continuer à entretenir votre logement en bon père de famille.
En cas de non-respect de ces points, la société est en droit de vous réclamer des frais supplémentaires.

Il est possible d’obtenir une dérogation à la durée de préavis de trois mois dans les cas suivants:

1°) décès du locataire : réduction possible de 3 mois à 1 mois pour peu que les héritiers aient vidé le logement dans le délai imparti ;

2°) entrée dans une maison de repos : réduction possible de 3 mois à 1 mois pour peu que le logement soit rendu dans un état similaire à celui de l’état de lieux d’entrée dans le délai imparti ;

3°) dans les autres cas : réduction possible de 3 mois à 2 mois après une pré-visite établie par nos services et présentation d’un justificatif qui sera analysé au cas par cas par la Direction.

Remarque : En cas de décès du locataire, il est important que le ou les héritier(s) nous fasse(nt) parvenir tout document officiel prouvant leurs droits à la succession.