Bail et garantie locative

Le contrat de bail reprend les droits et obligations du locataire et du propriétaire, il est établi pour une durée de 9 ans, renouvelable. Le contrat est signé par les deux parties avant l’entrée dans le logement.
Ce document comprend entre autres :

• le montant du loyer ;

• le montant de la caution ;

• les obligations respectives des parties.

Votre contrat de bail a été enregistré auprès du bureau d’enregistrement, vous devez conserver ce document précieusement durant toute la durée d'occupation du logement. La signature de ce contrat vous engage à en respecter tous les termes.

La garantie locative que vous avez constituée est versée sur un compte bloqué de la Société Wallonne du Logement.  A votre départ cette garantie vous sera restituée, majorée des intérêts fluctuants selon les calculs établis par la Société Wallonne du Logement.
Voici les différents montants de la garantie locative, au 1er janvier 2024 en fonction du type d’habitation :

• Habitations « vieux conjoints ou studios »: 450,00 €

• Appartements : 690,00 €

• Maisons unifamiliales : 930,00 €

Les montants des garanties locatives sont mis à jour tous les ans.
La société de logement dispose d’un privilège sur l’actif du compte garantie pour toute créance : dégâts locatifs, retard de loyer, …
Le logement devra donc être dans un état similaire à celui de votre entrée, lors de votre sortie afin que la garantie locative vous soit remboursée dans son entièreté.
Si vous rencontrez des difficultés pour verser le montant total de cette caution, un arrangement de paiement peut se conclure avec notre Service Locatif & Social.

Vous n’avez pas signé le bail au départ de la location et vous souhaitez devenir cosignataire? Une possibilité existe : l’extension de bail
L’octroi d’un bail par le biais de cette disposition est soumis à plusieurs conditions, notamment :

• L’existence d’une demande expresse.

• Que cette demande émane d’un membre du ménage non signataire figurant dans la composition de ménage du locataire en titre.

• L’accord du locataire en titre (le ou les signataires du bail initial).

• Le respect par le ménage attributaire des conditions d’admission au logement social.

• Que le logement soit proportionné en terme de nombre de chambres au ménage occupant.

• Que le logement attribué soit celui sur lequel portait le bail initial.

• Que le locataire en titre ne soit pas décédé.

Généralement, le Comité d’Attribution des Logements tient compte de la présence du locataire depuis un certain temps dans le logement, de l’existence d’une motivation sociale et de l’absence de contentieux locatif envers la société.
Cette disposition n’est applicable uniquement pour les locataires de logement sociaux.

Attention, la SLSP peut conclure un nouveau bail mais n’est pas obligée de le faire. Si cette demande est acceptée par la société, un nouveau contrat est alors conclu. Pour solliciter l’ajout d’un signataire à votre contrat de bail, vous devez solliciter la société par écrit.

Dans les 8 jours qui suivent votre emménagement, vous devez avoir effectué votre changement d’adresse auprès des différents organismes qui vous concernent. Il s’agit notamment (liste non exhaustive):

• Commune (carte grise de votre voiture, carte d’identité, etc.)

• La poste : faites suivre votre courrier (un minimum de 3 mois)

• SWDE (Société Wallonne des Eaux)

• Opérateurs Téléphonie / Internet / Télévision, …

• Fournisseurs d’énergie : gaz, électricité (vous devez impérativement signaler les index au fournisseur d’énergie de votre choix – pour plus de renseignements contactez ORES)

• Caisse d’allocations familiales

• Caisse de retraite

• Mutualité

• Votre employeur

• Le CPAS

• ONEM, Syndicats, Capac

• Vos organismes financiers (banques)

• Ecoles et crèches

• Votre assureur

• TiBi (pour les communes de Les Bons Villers et Pont-à-Celles) et Hygea (pour la commune de Seneffe) qui utilisent des poubelles à puce)

• Votre assureur