Attribution d'un logement

Chaque candidat reçoit une cotation en fonction des points de priorité et de l'ancienneté de sa candidature. Ces deux données changent en fonction de la situation familiale/financière/sociale des candidats, mais aussi par rapport à l'âge de la candidature (ancienneté).

Chaque candidat est classé dans une catégorie de revenus (revenus annuels imposables inférieurs à…) :

Ménage en état de précarité – catégorie 1 :

Personne seule: 14.500 €; Plusieurs personnes: 19.900 €

Ménage à revenus modestes – catégorie 2 :

Personne seule: 29.100 €; Plusieurs personnes: 36.400 €

Ménage à revenus moyens – catégorie 3 :

Personne seule: 45.100 €; Plusieurs personnes: 54.500 €

Majoration pour enfant à charge:

2.700€

Dans tous les cas, le logement qui vous sera proposé sera dit « proportionné », c’est-à-dire adapté au ménage qui l’occupera. L’attribution du type de logement que nous proposons au candidat répond à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/07, modifié par l'AGW du 19.12.2008, par l'AGW du 19.07.2012 et par l'AGW du 8.05.2014,

c'est à dire une chambre :

  • pour les personnes isolées,

  • pour les couples,

  • supplémentaire pour les couples dont 1 membre est reconnu handicapé,

c'est à dire deux chambres:

  • Pour 2 enfants de même sexe s'ils ont plus de 10 ans et minimum 5 ans d'écart,

  • Pour 2 enfants de sexe différent si l'un d'entre eux a plus de 10 ans.

Une chambre supplémentaire sera attribuée au couple dont l'un des membres a plus de 65 ans, tout comme pour la personne isolée de plus de 65 ans qui obtiendra également une chambre supplémentaire.

Chaque type de logement possède sa propre liste d'attente (1, 2, 3, 4 et 5 chambres) et chaque candidat sera mis sur une des listes en fonction du type de logement qui correspond à son profil.

Si vous pourrez marquer votre souhait d'obtenir :

  • une maison ou un appartement

  • avec garage et/ou jardin

La Société n'est pas tenue de vous proposer un logement qui réponde exclusivement à vos souhaits.

Plus le nombre de points du candidat est élevé, plus vite un logement proportionné lui sera proposé.  Plus la candidature est ancienne, plus vite un logement proportionné lui sera proposé.

Attention : Dorénavant, vous pourrez demander en dérogation, soumise à l’accord du Comité d’Attribution et du Commissaire de la SWL, un logement comptant moins de chambres dans les cas suivants :

  • Si vous acceptez que deux enfants de même sexe, de plus de dix ans et avec plus de 5 ans d'écart partagent une même chambre

  • Si la composition de votre ménage nécessite 5 chambres ou plus.

  • Si vous avez plus de 65 ans et qu’un logement d’une chambre vous suffit.

  • Si vous ou un membre de votre ménage présente un handicap et que la chambre supplémentaire ne vous est pas nécessaire.

Toutefois, si vous avez accepté un logement comptant moins de chambres, vous devrez attendre 3 ans pour pouvoir introduire une demande de mutation vers un logement plus grand.

Les attributions de logements sont décidées chaque mois par un Comité d'attribution institué au sein de la société.  Les procédures d'attribution suivies par ce Comité sont les mêmes pour tout le monde et contrôlées par le Commissaire de la Société Wallonne du Logement. Toutes les attributions correspondent à la stricte application de la notion de proportionnalité des logements proposée en fonction de la composition de ménage des candidats 

  • ayant sélectionné la commune où est situé ce logement

  • auquel ce logement est proportionné

  • appartenant à l'une des catégories de revenus (Les société de logement de service public sont tenues d'attribuer une proportion définie de leurs logements à chaque catégorie de revenus : 50% pour les ménages en "précarité" ; une partie pour les candidats à revenus moyens en fonction du quota fixé par les communes et le solde restant aux candidats à revenus modestes)

  • disposant du plus grand nombre de points (à égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne)

Lorsqu’un candidat se voit proposer un logement, notre service locatif et social le contacte par téléphone et par courrier afin de fixer une date de prévisite du logement en vue de l’accepter ou de le refuser.

Si il accepte le logement, notre service locatif et social fixe une date de signature du bail ainsi qu’une date d’état des lieux d’entrée (la semaine qui précède le 1er jour du mois d’entrée dans le logement).

A la signature du contrat de bail, le candidat locataire devra s'acquitter de minimum la moitié de la garantie locative.

Un état des lieux d’entrée sera également effectué avec un représentant de notre société.

Vous pourrez refuser la première proposition de logement qui vous sera faite et ce, sans devoir justifier votre refus.

Si vous refusez une deuxième proposition de logement, votre candidature sera radiée pour 6 mois. Toutefois, si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quant au type de logement, vous pourrez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de votre SLSP. Cette demande sera soumise au Comité d'Attribution qui pourra décider d'annuler la radiation. Le locataire doit donc dans ce cas-ci être proactif et doit demander à ne pas être radié.

Un troisième refus de logement vous exposera inévitablement à la radiation de votre candidature pour 6 mois.

  • Vous n'avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits à savoir entre le 15 janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera cette obligation de confirmer votre candidature par simple courrier ou e-mail).

  • Vous avez refusé un logement pour la 2ème ou 3ème fois.

  • Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d'admission.

  • Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.

En plus de la radiation, il vous sera impossible de vous réinscrire pendant 6 mois dans n'importe quelle autre société de logement.