Lors de l’inscription, il vous sera demandé de vous munir d’une série de documents dont certains attestant de points de priorité vous classant ainsi dans la liste des candidats à un logement public.

1. Composition de famille

Une composition de ménage délivrée par l’administration communale.
Une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.

2. La preuve que les demandeurs ne sont pas propriétaires

Nous nous occupons de cette démarche auprès du Ministère des Finances.

3. Si vous avez des enfants

Une attestation de la caisse qui paie les allocations familiales précisant l’identité et le nombre d’enfants pour lesquels ces allocations sont perçues.
La copie du jugement du droit d’hébergement principal, alterné ou accessoire des enfants et de la part contributive. Si le jugement n’est pas rendu, attestation provisoire de votre avocat ou d’un notaire.
La copie des versements de la part contributive.
Une attestation de fréquentation scolaire pour les étudiants âgés de 18 ans et plus.
Pour les étudiants de + 18 ans : Une attestation certifiant que l’étudiant n’est pas bénéficiaire d’une aide sociale ou du RIS du CPAS + Une attestation de l’ONEM certifiant qu’il ne bénéficie pas d’allocations de chômage + Une attestation de la mutuelle confirmant l’inscription à charge du titulaire des revenus.

4. Les Revenus

La copie de l’avertissement extrait de rôle du Service Public Fédéral Finances : exercice d’imposition de l’année 2018 reprenant les revenus de l’année 2017 pour chaque occupant du logement.

ET les revenus actuels :

  • Les fiches de salaire des trois derniers mois précédant la demande.

  • Une attestation de votre syndicat ou de la CAPAC spécifiant le taux journalier d’indemnisation.
    Une attestation de mutuelle indiquant le taux journalier d’indemnisation.

  • Une attestation du C.P.A.S stipulant le montant mensuel du Revenus d’Intégration Sociale.

  • Une attestation de la caisse de pension indiquant le montant mensuel dont vous bénéficiez ou une copie des deux derniers extraits bancaires avec le pécule de vacances.

  • Une attestation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale reprenant le montant mensuel qui vous est versé (allocation de remplacement de revenus et allocation d’intégration des personnes handicapées).

5. Points de priorité

Désormais, vous devrez préciser vos attentes quant à la zone géographique choisie et quant au type de logement souhaité. Vous aurez deux possibilités :

  • soit vous choisissez au maximum 5 nouvelles communes (communes après fusion) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande porte alors sur TOUTES les anciennes communes qui en dépendent.

Exemple : si vous cochez "Pont-à-Celles", cela sous-entend que vous acceptez aussi bien un logement sur Pont-à-Celles, Viesville, Luttre, Liberchies, Thiméon.

  • soit vous effectuez un choix plus restreint portant au maximum sur 5 anciennes communes (communes avant fusion) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies.

Exemple : si vous cochez « Luttre » ou « Arquennes », la société ne vous proposera pas de logement situés sur Thiméon ou sur Familleureux.

Attention : La société ne vous proposera aucun logement situé en dehors de la zone choisie. Vous pourrez cependant, modifier votre choix à tout moment en respectant la règle exposée ci-dessus.

Vous pourrez marquer votre souhait d'obtenir :

  • une maison ou un appartement

  • avec garage et/ou jardin